Conditions générales de vente et d'utilisation de la Carte Easy 

SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES- Société publique locale au capital de 1 270 360€
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 879 169 530
Siège social : 109 Avenue des J.O. – 73620 LES SAISIES – 04 79 38 95 21 – contact@ski-lessaisies.com
N° TVA intracommunautaire FR 32 879169530

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à la CARTE EASY STATION DES SAISIES, les titres de transport donnent accès au domaine des Saisies, l’Espace Diamant et du domaine ski de fond durant la saison d’hiver en cours. L’Espace Diamant est composé de l’Espace Val d’Arly, Crest Voland Cohennoz et des Saisies/Hauteluce.

Les présentes conditions complètent les "Conditions Générales de vente et d'utilisation" des forfaits qui sont affichées dans tous les points de vente et mises en ligne sur le site internet https://skipass.lessaisies.com

Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES et chacun des adhérents et bénéficiaire de la carte EASY.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques « non commerçantes ».

L’adhésion à la carte EASY dans les conditions tarifaires du présent document vaut pour acceptation des présentes conditions et obligations générales d’adhésion.

DÉFINITIONS

- Adhésion : désigne la souscription à la carte EASY : elle est strictement personnelle.

- Titulaire du compte (= 1 compte client) : personne majeure et capable qui souscrit l’adhésion pour un ou plusieurs bénéficiaire(s) (skieurs) et qui s’engage à régler les consommations de ski. Le titulaire peut être un « bénéficiaire »

- Bénéficiaire(s) (skieurs) : désigne-la ou les personne(s) bénéficiant de la formule carte EASY

- Carte : désigne la carte EASY, support physique sous format carte à puce RFID, nominative, personnelle et incessible, permettant l’accès aux remontées mécaniques des Saisies et de l’Espace Diamant et au domaine de ski de fond du réseau et avantages tarifaires sur certaines activités.

- Consommation : désigne le nombre d’heures, de journées ski alpin ou ski de fond ou d’entrées aqualudiques consommées par les bénéficiaires sur une période donnée.

- Compte Titulaire (client) : désigne le compte regroupant l’ensemble des bénéficiaires sur une période donnée rattachés au titulaire accessible sur le site Internet et lui permettant d’accéder, après s’être identifié, à toutes les informations relatives à ses adhésions (bénéficiaires), aux consommations des bénéficiaires du compte, aux services, à ses factures et à ses données personnelles.

- Domaine Skiable : désigne le périmètre limité de remontées mécaniques du réseau et le domaine de ski de fond

- Exploitant : désigne les sociétés d’exploitation des remontées mécaniques des domaines skiables du réseau visées à l’article 4.

- Réseau : désigne l’ensemble des remontées mécaniques des domaines skiables des exploitants accessibles aux bénéficiaires

- Site internet : désigne le site internet www.carteeasy.com

- Service client : désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des titulaires et bénéficiaires par la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES dans les conditions définies sur le site internet www.carteeasy.com

- Avantages sur certains services : Désigne les avantages définis sur le site internet www.carteeasy.com

ARTICLE 1 | OBJET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

La CARTE EASY est un titre de transport de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES. Les signes distinctifs qui la composent ne sont ni appropriables, ni utilisables. Le simple fait de souscrire au programme CARTE EASY entraine l’acceptation, sans réserve des présentes conditions particulières ainsi que des conditions générales de vente et d’utilisation affichées aux points de vente des remontées mécaniques. Retrouvez tout le programme de fidélité sur le site internet https://www.carteeasy.com.

Toutes questions relatives au suivi de la commande, à la livraison de la CARTE EASY, aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétraction, à l’exécution du contrat d’adhésion, peuvent être adressées : SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES, Service carte Easy 109 avenue des JO 73620 LES SAISIES tél. 04.79.38.95.21.

ARTICLE 2 | DESCRIPTION DE LA CARTE EASY

La carte EASY est une adhésion offrant aux bénéficiaires la possibilité d’accéder facilement, rapidement, librement et de manière aléatoire par un système dit « mains libres » et à des tarifs à l’heure, à la journée ou à l’entrée, aux Domaines Skiables du réseau tels que visés à l’Article 4. La souscription à la carte EASY entraîne la délivrance d’une carte permettant aux bénéficiaires de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques du réseau ainsi que le tourniquet d’accès au bassin aqualudique du Signal et d’y accéder de manière illimitée pendant la durée de l’adhésion et dans la limite des jours d’ouverture des domaines skiables. Par ailleurs, le titulaire bénéficiera d’une facturation hebdomadaire du montant des consommations des bénéficiaires de son compte titulaire.

ARTICLE 3 | SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

La carte est émise par SPL DOMAINES SKIABLES LES SAISIES, société publique locale au capital de 1 270 360 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 879 169 530, ayant son siège social : 109 Avenue des J.O. – 73620 LES SAISIES.

- N° TVA intracommunautaire : FR 32 879169530

- N° téléphone et Courriel : cf. service clients (article 17 ci-après).

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L. 220-1 du code des assurances, auprès de ALLIANZ.

ARTICLE 4 | DOMAINES SKIABLES DU RÉSEAU

La carte permet la libre circulation sur le site de ski de fond des Saisies et les remontées mécaniques des domaines skiables des exploitants suivants :

- SPL Domaine Skiable Crest-Voland Cohennoz 

- Val d’Arly Labellemontagne 

- SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES 

La carte permet l’accès au bassin aqualudique du centre aqua sportif Le Signal géré par la SAEM Les Saisies Village Tourisme.

ARTICLE 5 | MODALITÉS D’ADHÉSION 

L’adhésion se fait en ligne uniquement sur le site internet dédié à la CARTE EASY : https://www.carteeasy.com

La carte EASY est proposée par la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES sur le site internet https://www.carteeasy.com

Les adhésions sont souscrites par le titulaire pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaire(s), le titulaire pouvant être lui-même bénéficiaire.

La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES propose également au titulaire un contrat d’assurance « CARRE NEIGE SAISON » en complément de son adhésion. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance consultables directement sur le site internet.

En souscrivant à l’adhésion, le titulaire déclare accepter les présentes conditions générales ainsi que les conditions générales d’utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques des exploitants du réseau et du site de ski de fond et du centre aquasportif Le Signal.

La CARTE EASY est adressée par voie postale ou à défaut elle peut être retirée en point de vente centre station 8 jours après la date de commande.

En cas d’envoi par courrier, 4 € de frais de livraison s’appliquent.

L’adhésion est non remboursable et non décautionnable même en cas de non utilisation de la CARTE EASY.

Les adhésions doivent être complètes et validées minimum 8 jours avant la date du premier jour de ski sur le domaine skiable des SAISIES ou de l’Espace Diamant.

Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

ARTICLE 6 | ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’adhésion n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivant le code de consommation en matière de vente à distance.

ARTICLE 7 | DURÉE DE VALIDITÉ ET CONDITIONS D’ADHÉSIONS 

7.1. Conditions d’adhésion

L’adhésion est souscrite pour une période courant du 01/11 de l’année N au 31/10 de l’année N+1, quelle que soit la date de souscription.

La CARTE EASY est une carte de fidélité. Elle est considérée comme un forfait annuel. Le titulaire de la carte EASY doit fournir obligatoirement à l’adhésion son nom, son prénom, sa date de naissance accompagnée d’un justificatif, sa photo, une adresse e-mail, un numéro de téléphone portable ainsi que ses coordonnées bancaires. 

La CARTE EASY est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou vendue à quiconque ou utilisée à d’autres fins que celles définies dans les conditions particulières d’utilisation.

7.2. Catégories d’âges 

BAMBIN : moins de 5 ans (justificatif obligatoire), JEUNE : de 5 à moins de 15 ans (justificatif obligatoire), ETUDIANT de 15 à moins de 25 ans (justificatif obligatoire), ADULTE : de 15 à moins de 65 ans, SENIOR : de 65 à moins de 75 ans (justificatif obligatoire), AGE D’OR : à partir de 75 ans (justificatif obligatoire). 

7.3. Tarifs

Chaque carte délivrée donnera lieu au paiement du montant de l’adhésion.

L’adhérent est informé que le déclenchement d’un tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques d’un domaine skiable par un bénéficiaire donnera lieu à la facturation du tarif heures ou journée carte EASY dudit domaine skiable, quel que soit le nombre de passages effectués pendant la journée facturée.

L’adhérent est informé que chaque déclenchement du tourniquet de la borne d’accès au bassin aqualudique Le Signal par un bénéficiaire donnera lieu à la facturation du tarif 1 entrée Carte EASY dudit Centre aquasportif, à partir du 2^ème passage (le premier étant offert).

L’adhésion à la CARTE EASY est soumise à une cotisation annuelle de 40€.

En cas de renouvellement, le titulaire de la CARTE EASY  de la saison 2023-2024 peut prétendre à une remise de 20 € sur l’adhésion de base. Le montant de son adhésion s’élèvera alors à 20 €. Offre valable uniquement du 01/11 au 30/11/2024.

L’activation de la carte EASY (1^er passage de la saison) doit impérativement s’effectuer sur une borne de la station des Saisies.

Une fois la carte EASY activée lors du premier passage sur le domaine des Saisies, le titulaire et les bénéficiaires pourront débuter leur journée de ski depuis toutes les stations de l’Espace Diamant. 

Dès que le titre est consommé au passage d’une remontée mécanique de Crest-Voland ou du Val d’Arly, la facturation s’effectuera sur la base du forfait « Espace Diamant » (4 heures ou journée).

En cas d’intempérie le tarif facturé est celui qui est le plus avantageux pour l’adhérent.

La semaine s’entend du samedi au vendredi inclus.

Avantages :

ARTICLE 8 | FACTURATION - MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Facturation

La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES procède chaque semaine à la recherche des consommations du bénéficiaire afin d’émettre la facture correspondante. Elle adresse cette facture par mail au titulaire du compte et procède au prélèvement bancaire correspondant.

8.2. Modalités de paiement

Le montant de l’adhésion est à payer au moment de la commande par carte bancaire. Les consommations résultant de l’utilisation de la CARTE EASY, sont payées par prélèvement sur cette même carte bancaire. Lors de l’adhésion, le titulaire saisi via le site de paiement sécurisé (PAYZEN), les numéros et date de validité de sa carte bancaire. Cet ordre de paiement par carte bancaire est donné par le titulaire pour l’ensemble des paiements à effectuer dans le cadre de la souscription et de l’utilisation la CARTE EASY et expirera en tout état de cause le 01 novembre de l’année d’utilisation de la carte. Les informations sont conservées par le système d’information, site de paiement sécurisé. Les journées consommées seront débitées sous 15 jours. L’utilisation de carte bancaire à paiement unique n’est pas acceptée. Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.

8.3. Défaut de Paiement

En cas de rejet de paiement de la facture, la SPL DOMAINE SKIABLE LES SAISIES pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet. Le cas échéant, le titulaire est mis en demeure par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement dû principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (des) carte(s) du compte titulaire jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour le titulaire de régler les sommes dues dans un délai de quinze jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que le titulaire porterait à la connaissance de la SPL DOMAINE SKIABLE LES SAISIES, la résiliation de (des) l’adhésion(s) du compte du titulaire est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 9 | MODIFICATIONS DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES se réserve le droit de modifier les conditions relatives tant à la délivrance qu’à l’utilisation de la CARTE EASY. Cela peut notamment concerner les services et les avantages liés au programme de la CARTE EASY. La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES pourra à tout moment et sans préavis mettre fin au programme CARTE EASY.

La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par courrier électronique (e-mail) au titulaire un mois avant leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les modifications de tarification des accès aux remontées mécaniques des domaines skiables, lesquelles sont immédiatement applicables dans les conditions prévues à l’article 7.3.

En cas de refus par le titulaire des modifications apportées, celui-ci devra procéder à la résiliation de son adhésion dans les conditions définies à l’article 18. L’absence de réponse écrite du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.

ARTICLE 10 | PERTE OU VOL DU TITRE

En cas de perte ou de vol, la carte peut être remplacée. Le titulaire doit se rendre sur son compte CARTE EASY et déclarer sa carte perdue. Il devra refaire une demande de renouvellement d'adhésion, des frais de réédition de 5€ sont demandés. Tout titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol auprès de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES est désactivé immédiatement par celle-ci et ne donne plus accès aux domaines skiables tels que visés à l’article 4. Tous les blocages sont définitifs et immédiats.

ARTICLE 11 | MODIFICATION DES DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE

En cas de changement d’adresse postale, d’adresse de messagerie électronique (e-mail) ou de changement de carte bancaire, le titulaire s’engage à modifier et mettre à jour ces informations sur son compte titulaire dans un délai maximum de cinq jours suivant ledit changement, notamment afin de recevoir les pré-notifications de facturation telles que prévues à l’article 8.1. La modification sera à effet immédiat. Le non-respect des dispositions qui précèdent ou la révocation par le titulaire de l’autorisation de paiement par carte bancaire entraîne de plein droit la résiliation de (des) l’adhésion(s) du compte adhérent.

ARTICLE 12 | CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE

La carte est non remboursable et non échangeable. La carte donne droit, durant sa période de validité au profit du titulaire et des bénéficiaires à une circulation libre et illimitée sur les remontées mécaniques des domaines skiables du réseau tel que défini à l’article 4. Le titulaire et les bénéficiaires doivent être porteurs de leur carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. L’accès est accordé exclusivement sur présentation de la carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques des domaines skiables du réseau. En cas de non présentation de la carte aux tourniquets des bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques est refusé. En aucun cas, SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES ne peut être tenue au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transport effectué par le titulaire et/ou le bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol. Des contrôles de la carte du porteur peuvent être effectués afin de vérifier le respect de l’utilisation personnelle de la carte et le bon respect des catégories d’âge.

ARTICLE 13 | CARTE DÉFECTUEUSE

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique de la carte, la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES procède, dans les meilleurs délais et à ses frais, au remplacement de la carte défectueuse contre et à compter de la restitution de cette dernière.

Tout titre ayant fait l’objet d’une déclaration de carte défectueuse auprès de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES est désactivé immédiatement par celle-ci et ne donne plus accès aux domaines skiables tels que visés à l’article 4. Tous les blocages sont définitifs et immédiats.

ARTICLE 14 | CONTROLE DES FORFAITS (Absence de forfait-titre de transport non valide, non-respect des règlements de police).

- Le contrôle des titres de transports est effectué par des agents assermentés, équipés d'ordinateurs de poche, ceux-ci permettent de lire toutes les informations du forfait.

- « Le client doit être porteur de sa carte Easy durant tout le trajet, de l'aire de départ de la remontée mécanique jusqu'à l'aire d'arrivée et tout au long du circuit sur le domaine de ski de fond ».

- La carte Easy doit être présentée lors de chaque contrôle à la demande de l'exploitant.

- Le contrôleur assermenté peut demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’adhérent.

- Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à la direction et/ou tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant.

- L'absence de titre de transport ou l'usage d'un titre non conforme ou détourné est passible d'une indemnité forfaitaire, citée ci-dessous :

- L’adhésion Carte Easy est considérée comme un forfait « Saison » strictement personnel. En cas de fraude et d’utilisation par un tiers, une amende de 3 fois le prix du forfait journée Saisies adulte sera appliquée.

- Le cas échéant augmentée de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.

- La falsification d'un titre de transport est passible de poursuites pénales ainsi que de dommages-intérêts.

- Dans tous les cas précités, la carte Easy peut être retirée à des fins de preuve et /ou en vue de la restituer à son propriétaire.

- En cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques une amende forfaitaire de 20 € sera appliquée par le contrôleur assermenté.

- L’absence de forfait sur les tapis « Chardons et Boetet » et sur les Téléskis « Périots-Aiglon », entraine une amende forfaitaire de 20 €.

- L’usager est informé par un sticker collé sur les bornes : « souriez, vous êtes photographié ». Les photographies sont automatiquement prises lors de son passage aux bornes d’accès des remontées mécaniques des Saisies. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés en temps réel qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs (principe d’incessibilité et d’intransmissibilité des titres).

- Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de l’exploitant à lutter contre la fraude.

- L’ensemble des informations recueillies par l’exploitant pour le traitement mentionné ci-dessus est obligatoire.

- Les données collectées sont destinées à l’exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.

- Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

- Cas de contrôle de la conformité des titres : elles sont supprimées à la fin de validité du titre correspondant.

Forfait et domaine Espace Diamant

L’adhérent qui skie sur un domaine est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation de la station émettrice du forfait.

En cas d'absence de titre de transport ou l'usage d'un titre non conforme ou détourné, la règlementation est celle où se trouve le skieur au moment du contrôle. 

ARTICLE 15 | TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE

Pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n'est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 16 | RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ 

Tout usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toute consigne donnée par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l'appareil et remplir la déclaration d’accident.

Au départ du télésiège du Chard du beurre a été installé le système de sécurité SIVAO de la société Bluecime. Il effectue des prises de photos de chaque siège afin de contrôler la bonne mise en place des gardes corps. Au niveau du télécabine des Rosières, le système SIVAO Cabine a été installé. Il effectue des prises de photo de chaque cabine afin d’aider les secours en cas de panne. Les photos sont conservées 6 jours sur les serveurs de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES.                       

ARTICLE 17 | SERVICE CLIENTS

Pour toutes questions d’ordre commercial et/ou technique, le service clients peut être contacté :

- Par téléphone au 04.79.38.95.21 

- Par courriel à : contact@ski-lessaisies.com

ARTICLE 18 | RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU TITULAIRE

Le titulaire peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son adhésion auprès du service clients, sur le site internet ou par courrier recommandé avec avis de réception. Le titulaire doit rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de la (des) carte(s) EASY résiliée(s). A réception de la demande de résiliation, La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES adresse un courrier électronique de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie) et invalide là (les) carte(s) du compte titulaire. Les bénéficiaires du compte titulaire ne pourront plus bénéficier des avantages de(s) la carte(s), sauf à souscrire une nouvelle adhésion au tarif de la date de renouvellement). La résiliation prend effet à la date indiquée par le titulaire lors de la notification, et au plus tôt ou à défaut d’indication de date, deux jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. La résiliation de l’adhésion sur l’initiative du titulaire n’ouvre droit ni au remboursement de l’adhésion, ni à indemnisation. Une confirmation est envoyée par courrier électronique au titulaire. Les consommations antérieures à la date de résiliation effective telle que définie ci-dessus, sont dues par le titulaire.

ARTICLE 19 | RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE LA SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES

La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES se réserve expressément le droit de procéder à la résiliation de plein droit de l’(des) adhésion(s) avant son échéance et d’annuler la(les) carte(s), en cas de non-respect par le titulaire et/ou l’un des bénéficiaires du compte du titulaire des obligations mises à leur charge au terme des présentes conditions générales et/ou des Conditions Générales d’Utilisation des Remontées Mécaniques des exploitants, notamment en cas :

- D’utilisation frauduleuse : non-respect du caractère nominatif et personnel de la carte;

- De déclarations frauduleuses ou falsification : fausses déclarations ou falsification de pièces à l’occasion de l’émission de la carte ou de sa réédition;

- De violation des dispositions des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation des domaines skiables et comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;

- De défaut de paiement, qu’il s’agisse d’une créance de la société émettrice et/ou d’un ou plusieurs autres exploitants.

Et ce, sans que le titulaire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement même partiel ou à une quelconque indemnité pour préjudice. Le titulaire et/ou les bénéficiaires seront informés par email que leur carte a été bloquée et le motif sera évoqué. La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES se réserve le droit de refuser toute nouvelle adhésion à un titulaire dont l’adhésion a déjà fait l’objet d’une résiliation.

ARTICLE 20 | EFFETS DE LA RÉSILIATION

En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES facture les sommes non réglées dues au titre de l’adhésion, consommations incluses.

ARTICLE 21 | RESPONSABILITÉS

La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au titulaire et/ou au bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L221-15 code de la consommation).

ARTICLE 22 | PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d´une manière générale la confirmation de la commande par le titulaire valent preuve de l'intégralité de la transaction ainsi que de l'exigibilité du règlement. Conformément à l’article L213-1 du code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne sur le Site Internet pour un montant au moins égal à 120€, la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES assure la conservation de l’écrit constatant la commande du titulaire, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.

ARTICLE 23 | PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les données personnelles collectées sur le site internet de https://carteeasy.com ou lorsque vous nous contactez par téléphone font l’objet d’un traitement visant à :

- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires, commandes de brochures et réclamations que vous envoyez à la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;

- Vous envoyer des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES, sur son intérêt légitime à développer ses activités, ou sur votre consentement.

- Améliorer le service et la communication de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES avec ses clients et prospects. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES à améliorer la qualité de ses services.

- A commander vos titres de transport ou assurer leur rechargement. Ce traitement est fondé sur un contrat.

- Certaines données sont obligatoires pour permettre de répondre à vos demandes et vos commandes.  Un défaut de réponse peut empêcher la finalisation d’une commande ou d’une demande de renseignements.

Ces traitements sont effectués sous la responsabilité de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES représentée par Monsieur Michaël TESSARD, agissant en qualité de Directeur, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

Les données collectées sont destinées :

• A la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES exclusivement et aux sous-traitants que nous avons rigoureusement sélectionnés. Nous nous engageons à ne jamais vendre ou louer vos données. Aucune donnée n’est transférée hors UE.

Durée de conservation de vos données :

• Données collectées pour vous envoyer des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction ;
• Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que vous envoyez à la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations et aux contentieux qui peut en découler.
• Données collectées pour traiter votre commande et règlement de produits ou services : sont conservés pendant 10 ans à compter de leur collecte.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation ou de vous y opposer. Vous disposez d’un droit à retirer votre consentement si la base légale du traitement concerné est le consentement. La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES se conformera à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES à l’attention du DPO 109, Avenue des Jeux Olympiques 73620 Les Saisies.
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@ski-lessaisies.com

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES se réserve la faculté de vous demander un justificatif d’identité avant de répondre à votre demande. Il pourra ainsi vous être demandé de produire la photocopie d’un justificatif d’identité. Ce justificatif d’identité ne sera conservé que le temps du traitement de votre demande de droit.

Une question, une remarque, un besoin d’éclaircissement sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo@ski-lessaisies.com

Si malgré tous nos efforts, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL.

Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France ou le site internet : www.cnil.fr.

ARTICLE 24 | RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES 109 Avenue des Jo 73620 LES SAISIES.

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et indiquer tout problème auprès de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Passé ce délai les produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent.

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur à la possibilité de saisir le médiateur du tourisme et du voyage dons les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel l’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 25 | TRADUCTION - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation /d’application de l’une quelconque des dispositions présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales d’Adhésion sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, l’adhérent peut recourir à une procédure de médiation auprès du médiateur du tourisme et du voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17 – Tél. : 01 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la société émettrice. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR. A défaut de règlement amiable, l’adhérent peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Fait aux Saisies, le 06/11/2024

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