Conditions Générales de Vente

Carte Easy

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à la CARTE EASY STATION DES SAISIES, les titres donnent droit au domaine des Saisies et de l’Espace Diamant durant la saison d’hiver en cours. L’Espace Diamant est composé de l’Espace Val d’Arly, Crest Voland Cohennoz et des Saisies/Hauteluce.

OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES

La carte Easy est une carte de la Régie des Saisies. Les signes distinctifs qui la composent ne sont ni appropriables, ni utilisables. Ce simple fait de souscrire au programme Carte Easy entraine l’acceptation, sans réserve des présentes conditions particulières ainsi que des conditions générales de vente et d’utilisation affichées aux caisses des remontées mécaniques. Retrouvez tout le programme de fidélité sur le site internet www.carteeasy.com.

Toutes questions relatives au suivi de la commande, à la livraison de la carte Easy, aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétraction, à l’exécution du contrat d’adhésion, peuvent être adressées : REGIE DES SAISIES service carte Easy 109 avenue des JO 73620 LES SAISIES tél. 04.79.38.95.21. 

MODALITES D’ADHESION

Elle se fait en ligne uniquement sur le site internet dédié à la carte Easy : http://www.carteeasy.com 

L’adhésion est non remboursable et non decautionnable  même en cas de non utilisation de la CARTE EASY.

Les adhésions doivent être complètes et validées 8 jours avant la date du premier jour de ski.

La carte Easy est adressée par voie postale ou à défaut elle peut être retirée à la caisse centrale de la Régie des Saisies 8 jours après la commande.

Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

L’adhésion à la CARTE EASY est soumise à une cotisation annuelle de 20€* jusqu’au 21/01/2018 inclus et 40 € à partir du 22 janvier 2018

Le TITULAIRE de la CARTE EASY des saisons 2016-2017 peut prétendre à une remise de 10€ sur l’adhésion de base. Le montant de son adhésion s’élèvera alors à 10 €. Offre valable jusqu'au 15 décembre 2017. 

Une offre est proposée aux  adhérents de la saison 2016/2017 : l’adhérent qui parraine un filleul bénéficie d'une remise de 10 € sur son adhesion. Cette remise est déduite lors de la première facturation. 

Le filleul bénéficie de l’adhésion à -50% du prix de l'adhésion. Cet avoir prend effet lorsque le filleul valide une journée ski supérieure à 10 €. 

A compter du 22/01/2018, pour TOUS, l’adhésion à la CARTE EASY s’élèvera à 40 € par personne et par carte.

Pour un renouvellement d'une adhésion easy, l'activation de l'adhésion se fait uniquement à une borne de la station des Saisies. 

DUREE ET CONDITIONS D’ADHESIONS

La carte Easy est une carte de fidélité. Elle est considérée comme un forfait saison. Le titulaire de la carte de fidélité Easy doit fournir obligatoirement à l’adhésion son nom, son prénom, sa date de naissance, sa photo, une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone portable ainsi que ces coordonnées bancaires.

 Le programme Carte Easy fonctionne en effet intégralement par voie télématique. Notamment la communication avec les titulaires de carte s’effectue par e-mail.

Les offres spéciales sont adressées au titulaire de la carte exclusivement sous forme dématérialisée. 

La carte Easy est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou vendue à quiconque ou utilisée à d’autres fins que celles définies dans les conditions particulières d’utilisation. La carte Easy n’est ni une carte de paiement, ni une carte de crédit. La durée du contrat est fixée du 1 er décembre 2017  au 31 octobre 2018.  Il prend effet dès réception de la carte Easy rechargée pour la saison 2017 - 2018

LES CATEGORIES D’AGES

BAMBIN : moins de 5 ans  JEUNE : de 5 à moins de 15 ans ADULTE : de 15 à moins de 65 ans SENIOR : de 65 à moins de 75 ans  AGE D’OR : à partir de 75 ans

TARIFS

En dehors des jours de promotion, les forfaits sont facturés au prix public.

En cas d’intempérie et que le tarif public est remisé, la réduction des -20 % et des 10 % n’est pas attribuée. Le tarif facturé est le plus avantageux à l’adhérent.

Dès que le titre est consommé au passage d’une remontée mécanique de Crest-Voland ou du Val d’Arly, le forfait « Espace Diamant » est validé.

La semaine s’entend du samedi au vendredi inclus.

Avantages consentis aux porteurs de la CARTE EASY :

• Tarif unique pour tous, les samedis 19€ avec accès à l’Espace Diamant

•  

*pourcentage de réduction calculé sur le tarif public

• Pour 150 € d'achat de forfait de ski alpin ou nordique : 1 accès aux espaces aqualudique et bien être du centre aquasportif Le Signal et 1 descente en Mountain Twister offerte. 

L’adhérent recevra une invitation après paiement effectif sur le compte bancaire de la Régie des Saisies, par voie électronique à l’adresse mail indiqué lors de l’adhésion

Le passage aux bornes des remontées mécaniques déclenche la facturation automatique d’un forfait journée ou à l’heure (1/2/3/4 heures).

Le TITULAIRE pourra débuter sa journée de ski depuis toutes les stations de l’Espace Diamant. A savoir que s’il débute sa sortie de ski à partir des pistes des stations du Val d’Arly (Notre Dame de Bellecombe, Flumet et Praz sur Arly) ou de la station de Crest-Voland/Cohennoz, le titulaire sera automatiquement prélevée d’une sortie sur l’Espace Diamant.

MODALITES DE PAIEMENT

L’adhésion est à payer au moment de la commande par carte bancaire. Les consommations résultant de l’utilisation de la CARTE EASY sont payées par prélèvement sur cette même carte bancaire qui a servi lors de la souscription en ligne. Lors de l’adhésion, le titulaire saisi via le site de paiement sécurisé (SP+ caisse d’Epargne), les numéros et date de validité de sa carte bancaire. Cet ordre de paiement par carte bancaire est donné par le titulaire pour l’ensemble des paiements à effectuer dans le cadre de la souscription et de l’utilisation la CARTE EASY et expirera en tout état de cause le 01 novembre de l’année d’’utilisation de la carte. Les informations sont conservées par le système d’information caisse d’Epargne, site de paiement sécurisé. Les journées consommées seront débitées sous 15 jours. En cas de défaut de paiement, le titulaire pourra voir son forfait suspendu après une mise en demeure restée infructueuse. L’utilisation de cartes bancaires à paiement unique n’est pas acceptée.

MODIFICATIONS DU PROGRAMME DE FIDELITE :

La Régie des Saisies se réserve le droit de modifier les conditions relatives tant à la délivrance qu’à l’utilisation de la carte. Cela peut notamment concerner les services et les avantages liés au programme de la carte Easy. La Régie des Saisies pourra à tout moment et sans préavis mettre fin au programme Carte Easy.

PERTE OU VOL DU TITRE

En cas de perte ou de vol, le forfait peut être remplacé. Il en coûte la somme de 5 € de frais de traitement. La présentation d’une pièce d’identité est exigée. Tout titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol auprès de la Régie des Saisies est désactivé immédiatement par celle-ci et ne donne plus accès au domaine skiable. Tous les blocages sont définitifs et immédiats. Le justificatif d’adhésion est demandé pour réinitialiser le contrat.

BILLETTERIE ET CONTROLE

La Régie des Saisies dispose de moyens informatiques destinés à gérer les titres de transport. Ces informations permettent le contrôle des titres de transports par des agents assermentés à l'aide d'ordinateurs de poche. En cas de fraude, la Régie des Saisies se réserve le droit de résilier sur le champ l’adhésion Easy de l’adhérent.

L'adhésion Easy est considérée comme un forfait saion, de ce fait l'amende est de 190 € en cas de fraude.

Un  montant est fixé par la réglementation en vigueur

- 10 € d’amende par jour pour les forfaits dont la durée est inférieure ou égale à 1 jour.

- 175 € pour les forfaits saison.

Le titre doit être conservé par son titulaire durant toute sa présence sur le domaine skiable, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de la société.

Le titre est réputé utilisé lors du premier passage aux bornes des remontées mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours, n’est ni repris ni échangé, comme tous les produits annexes. Seules les informations contenues dans la puce sont conservées par le logiciel de gestion et font foi.

La falsification d’un titre de transport est passible de poursuites pénales ainsi que de dommages et intérêts.

Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et /ou en vue de le restituer à son propriétaire.

TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE

Pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n'est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de la Régie des Saisies, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de conduite du skieur » éditées par la Fédération Internationale de Ski.

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l'appareil et remplir la déclaration d’accident.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents titres, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.

PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui est demandé par la Régie des Saisies pour la délivrance d’un titre est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du titre ne peut intervenir. Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des titres de transport et de statistiques.

Concernant les titres personnalisés, les données relatives aux déplacements de leur titulaire sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société. 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le titulaire d’un titre (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes en écrivant à la Régie des Saisies – 109 av. des J.O. 73620 LES SAISIES, ou par mail à : info@ski-lessaisies.com 

RESPONSABILITE - GARANTIE

La responsabilité de la Régie des Saisies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La Régie des Saisies ne garantit pas que le site internetwww.carteeasy.com soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci soient corrigées, ni que le site fonctionne sans interruption ou pannes. La Régie des Saisies n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci.

En acceptant les présentes conditions particulières de vente sur internet, le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

RECLAMATIONS :

Toute réclamation doit être adressée à la Régie des Saisies dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : REGIE DES SAISIES  109 Avenue des Jo 73620  LES SAISIES.

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et indiquer tout problème auprès de la Régie des Saisies dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Passé ce délai les produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs. Conformément aux exigences de l’article 13695 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.  

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur à la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dons les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel l’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

DROIT APPLICABLE  - LANGUE

La langue du présent contrat est la langue française.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait aux Saisies le 1 aout 2017 version 1 saison 2017/2018